d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de consultation

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de consultation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation

. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* SUPPLEANCE.

.* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL D'ETAT.

. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* MODALITES.

. - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE. -

personne de Mme C..., en laissant à la charge de la victime une part de responsabilité dans une proportion de moitié ; "aux motifs qu'il résulte tant de la violence de l'impact entre la voiture conduite

X..., sans constater que les preuves produites à ce propos par l'employeur étaient contredites par un élément quelconque, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles

524) -Condamner les consorts [L] et tout propriétaire du lot desservi au paiement de la somme de 1000€ par infraction constatée à compter de la signification dc la décision à intervenir En tout état

: non présentation, par le conducteur d'un véhicule de transport routier soumis au règlement CEE, des feuilles d'enregistrement de la semaine en cours " ; qu'il résulte des termes clairs et précis du

également qu'il ne figure au dossier aucun procès-verbal relatif à la consultation du fichier LAPI ; qu'en refusant d'annuler les pièces se rattachant à la consultation du Fichier LAPI concernant ce véhicule

Sur la nullité de la vente Les consorts [G] demandent à la cour de prononcer la nullité de la vente des parcelles C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] consentie par M.

Brice, contre l'arrêt n° 875 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

X... et la fourgonnette conduite par M. Y..., appartenant à son employeur, M. Z...; que M. X..., blessé, a assigné en réparation MM.

X... était le gardien de la motocyclette conduite par M.

Il ajoute qu'en outre les délégués du personnel n'ont pas été informés de l'avis donné par le médecin du travail le 10 juin 2011 et n'ont donc pas été loyalement consultés.

d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ; Considérant enfin que le préfet de la Seine-Maritime, bien qu'il n'y fut pas légalement tenu, a consulté