W... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction déclarant irrecevables sa constitution de partie civile et sa demande d'acte.

462 alinéa 2 dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les époux Emile Z... ont porté plainte avec constitution

cour d'appel de COLMAR, en date du 8 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution

85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière et recevable la constitution

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

des déchets du secteur d'Albertville, Albert H..., Gilles I..., Alain J..., et Pierre-Etienne K... du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant leurs constitutions

de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC SOLANO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 mars 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de recevabilité de la constitution

dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions " ; que la résistance violente s'oppose à la simple désobéissance aux ordres donnés ou à la résistance passive qui n'est pas constitutive

selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au Bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles tous actes portant constitution

des statuts de la société civile immobilière Romanon, en ce qu'elle répute l'associé survivant de cette société civile, constituée de deux associés concubins, rétroactivement seul associé dès la constitution

Y..., qui ont mentionné avoir plusieurs avocats, se sont bornés à élire domicile au cabinet de la société Selafa Z..., ce qui ne pouvait valoir constitution de celui-ci au nom des parties ; qu'il en résultait

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 460 et 536 du code de procédure pénale et du principe à valeur constitutionnelle

Safia, partie civile, contre l'arrêt n° 9, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable la constitution

a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Alain Y... d'avoir commis les infractions d'abus de confiance, d'escroquerie, de vols, faux et usage de faux visées dans la plainte avec constitution

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

Le 30 août 2017, la société a assigné M. et Mme [P] et la SCI afin de voir déclarer inopposables à son égard la constitution de la SCI, l'acte de donation-partage et la modification des statuts de la SCI