le Conseil constitutionnel. 3.

Le Gouvernement fait observer que l’impartialité et l’indépendance des juges militaires siégeant dans les cours de sûreté de l’Etat étaient garanties par la Constitution.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 8 septembre 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 50930/06 Mustafa Erdoğan SURAT

    Le Gouvernement fait observer, en outre, que le 18 juin 1999 est intervenu l’amendement constitutionnel relatif à l’article 143 de la Constitution régissant la composition des cours de sûreté

déclarations de François X... sont en outre confortés par le fait que la société a été placée en redressement judiciaire dès le mois d'août 2000 ; qu'en conséquence, il existe pour le moins un doute au sujet

Cesco Y... de ses nouvelles conditions de travail, de son absence de protestation durant 16 ans et d'une précision qu'il avait apportée de façon incidente au sujet de son ancienneté, la cour d'appel, qui

Moussa Y... a été engagé par la société SNCF en août 2002 en qualité d'agent de sûreté ; qu'à partir de décembre 2013, il a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires ; que le 17 décembre 2015,

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 27 janvier 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie ; "aux motifs qu'il ressort du dossier de la procédure qu'en litige avec leur employeur au sujet

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle rappela en premier lieu les principes de la Constitution relatifs à cette affaire et selon lesquels les personnes qui vivent sur le territoire turc, quelle que

. ; qu'en se bornant, pour confirmer le non-lieu à ce sujet, à constater qu'il a été déclaré par un arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine du 24 juin 2005 coupable de ces actes, sans rechercher

  Le 18 février 1994, le requérant fut entendu par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de

Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l'article   143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires (de siège ou de parquet) de la composition des cours de sûreté

Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative.

497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Université de Pau et des Pays de l'Adour en sa constitution

que Gilbert Z... était trouvé porteur lors de son interpellation d'un document manuscrit intitulé " Hayette " rédigé et signé par Wafah B... dans lequel elle lui prodigue conseils et avertissements au sujet

Cette demande ne fut pas accueillie par la cour de sûreté de l'Etat.

  Le 23 janvier 1999, il demanda à accéder aux informations à son sujet figurant dans le fichier de la Sûreté.