Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation

ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant

Mazars, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts Y... et de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

[E] [K]-[I] coupables de blanchiment et a prononcé sur les peines, alors « que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

(les consorts I...), nés de son union avec Mme L..., dont il était divorcé depuis le 1er mars 2004, d'autre part, Mmes O... et N... I...

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les consorts

amendes de 1 000 euros et a ordonné une mesure d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-3 du code de la consommation

en ses éléments matériel et moral qu'au jour de la mise en vente ou de la livraison d'un produit qui ne présente pas les qualités substantielles prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation

la consommation autorise les associations agréées de consommateurs à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits causant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

les caractéristiques sont conformes à celles indiquées par la promesse.

du droit aux intérêts de la société SA Banque Postale Consumer Finance.

, de Me Le Prado, avocat des consorts A..., de la société Chez André A..., de M.

codifiant l'article 3 de la loi du 1er août 1905, implique le recours à une manipulation ou à un traitement, illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à altérer la composition

du 27 janvier 1997 et 178/02 du 28 janvier 2002, des articles 5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation

services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" ; Ce texte, situé dans le livre I du code de la consommation, intitulé "Information des consommateurs et formation des contrats"

Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.