Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour conduite malgré interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré l'annulation

1326 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la lettre non signée du 15 mars 1993 ne pouvait, en elle-même, valoir élément extrinsèque de nature à conforter

constitution de partie civile pour faux témoignage le 26 décembre 2002; " qu'à le supposer établi, le délit était par conséquent prescrit à cette date, ni les actes instruction postérieurs ni la connexité

réciproques dérivant d'un même contrat et résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties un cadre pour le développement de leurs relations d'affaires sont unies par un lien de connexité

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 2022), Mme [R] a été victime, le 26 février 1999, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par un salarié de la société Sade

aux motifs que selon l'article L.15-II, 2° du Code de la route, le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y a lieu à application simultanée de l'article L.1er I du Code de la route, conduite

de la livraison de béton pour le compte de la société Béton chantiers Aquitaine (la société BCA) sur un chantier de construction des Etablissements Pistrin et Garcia (la société Garcia), un camion conduit

alors, selon le moyen, que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité doit rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre

Y... circulait à 90 kilomètres/heure au début de la phase de freinage ; que la signalisation indiquait une limitation de vitesse à 70 kilomètres/heure ; que, surpris par la présence de l'estafette conduite

Afif, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré annulation du permis

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation suppose des créances connexes, c'est à dire provenant d'un même contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer la connexité

banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des mandataires de justice alors, selon le pourvoi d'une part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité

routière du 10 mai 1987; alors, d'autre part, qu'au sens de l'article 1er de l'annexe "classification du personnel" de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite

, conduite malgré annulation du permis de conduire et défaut d'assurance, le maximum légal le plus élevé des peines d'emprisonnement encourues était 2 ans ; qu'en jugeant néanmoins que le total des peines

de poids lourd, inapte à la conduite de chargeurs ; que l'employeur a rompu le contrat par lettre du 12 janvier 1989 lui faisant part de son impossibilité de donner suite au contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant