MOTIFS Il convient : - d'homologuer et de conférer force exécutoire au protocole transactionnel du 5 décembre 2025 répondant aux conditions de forme et de fond exigées par l'article 2044 du code civil

probatoire desdites constatations, n'a lieu d'être que parce que l'huissier peut être amené, dans le cadre de ses fonctions, à recueillir les propos de tiers et que les conditions dans lesquelles ces

. * * * Jean Claude X... a relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de CAHORS, qui l'a débouté de sa contestation

REFERENCE POSSIBLE AUX DISPOSITIONS DU PACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE COOPERATIVE ENTACHEE DE FICTIVITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NULLITE D'UNE SOCIETE PRONONCEE POUR INOBSERVATION DES CONDITIONS

EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE REMONTEES MECANIQUES SUR LES MONTAGNES D'AVORIAZ, CHAVANETTE ET DES HAUTS FORTS ET COMPORTANT CESSION AU SIEUR X...

Le 29 novembre 2024, la [3] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Bien que régulièrement convoqué, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle sous condition d'expulsion formée par M.

Par jugement réputé contradictoire du 27 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : reçu en la forme et déclaré mal fondé le recours de M.[W] [P] ; dit que M.

DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRETE NE SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION DE FORME OU DE DELAI L'Y...

modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition

modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu’elle leur a été communiquée, tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition

modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Moselle, dont le siège

Durat, demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Z 97-42.983 formé par M. Christian D..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 97-42.984 formé par M.

prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose que les conditions

X... en première instance ; Cons. que, dans la demande susmentionnée, M.

[R] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former opposition à la contrainte.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SERCA, dont le siège social est rue Léopold Rambaud à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation