Les seuls échanges qui ont eu lieu ont eu pour objet de tenter d'apaiser le climat social avec les salariés concernés par cette garantie de rémunération qui contestaient la bonne application'.

Attendu en ce qui concerne les frais de santé futurs, qu'il convient au vu des justificatifs produits et des termes du rapport de M.

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Sens, sauf en ce qui concerne certaines condamnations.

payés afférents, - 342,11 € à titre de dommages-intérêts, - 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de janvier 2009 en ce qui concerne

qu'il avait sollicité un report d'audience, faute par l'administration fiscale de lui avoir fourni dans les délais le document justifiant ses prétentions, et qu'il rapporte la preuve que les électeurs concernés

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, "tous les salariés concernés étaient inscrits lors des dernières élections sur la liste de Limoges et l'employeur

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équitabilité;Irrecevable sous P7-5;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur d'une procédure;Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité et l'équité et la longueur de deuxième procédure;Dommage matériel

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité, l'art.

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

    En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour constate que pareille question n'appelle pas un examen. 30.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne le caractère équitable de la procédure;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne les allégations de mauvais traitements;Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les enquêtes;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

En ce qui concerne le préjudice matériel, le Gouvernement affirme que «   seuls peuvent entrer en ligne de compte les dommages relatifs aux périodes excédant le délai raisonnable (article 6 § 1 de

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure du permis de construire;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure de l'ordre de démolition;Préjudice moral - réparation pécuniaire;

Violation de l'art. 3 en ce qui concerne le premier requérant;Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne le deuxième requérant;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

    En ce qui concerne le moment des faits et les événements qui ont directement suivi les coups de feu, il existe certaines divergences entre les exposés des parties. 9.

    La requête concerne l'impossibilité prolongée pour le requérant d'exécuter une décision judiciaire ordonnant l'expulsion de son locataire.

Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne la mort du mari de la requérante;Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le caractère effectif de l'enquête;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Non-violation