greffier présent au moment des débats était Mme [M] et au moment du prononcé de l'arrêt Mme [L] ; que l'arrêt comporte néanmoins la signature de M.

suit ensuite la signature de Pierre Y... qui est caractéristique et que l'on retrouve au bas de l'acte notarié ; que l'examen de ce document montre qu'il a été rédigé entièrement de la même main, y compris

contredit (Aix-en-Provence, 21 janvier 1998) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Toulon était territorialement compétent alors, selon le moyen que dès lors que le travail du représentant comporte

et postérieurement à la plainte avec constitution de partie civile de la société Industrie Service France le mettant en cause avec Bernard Y..., Victor X... a, à son tour, dénoncé les irrégularités commises

et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7 du contrat du personnel salarié de la fédération départementale qu'une commission du personnel, ayant donc valeur d'instance disciplinaire, composée

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

fait courir un risque à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Bassant auto faisait valoir que la faute commise le 14 juin 1988 par M.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits non prescrits procédaient du même comportement d'abus de notes de frais, soit la persistance d'un comportement fautif, sans examiner les griefs

du 6 septembre 1988, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en l'absence de plan de continuation, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités de la liquidation

de la Cour aux fins de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite composition, nonobstant toute mention contraire dans la procédure, et n'a donc pu faire l'objet

premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire additionnel, pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour était composée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation du mis en examen, après avoir constaté que la chambre de l'instruction était composée de : W...

le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 251, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était notamment composée

suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

de la violation de la fausse application des articles 191 du d Code de procédure pénale, 485 et 543 du même Code, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour était composée

de la Cour" sans que soit précisé si cette composition était la même les 15 octobre et 26 novembre, il est seulement indiqué : président M.

Fau, la Cour étant encore composée de Mme Debuisson et de M.