cette position jusqu'au terme de l'information ; que, cependant, les témoins, mis une nouvelle fois en présence de l'intéressé, confirmaient et précisaient les éléments d'identification initialement communiqués

X... sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que celui-ci aurait admis à l'audience n'avoir ni domicile ni résidence à Pézenas et que le Tribunal n'aurait pu retenir, au vu des documents

le 27 mars 2023 ; qu'elle a été destinataire d'un avis de libre communication le 29 mars suivant, veille du débat contradictoire envisagé ; que, ne pouvant assister l'exposant dans ces conditions, faute

de Saint-Bonnet Briance ont eu pour conséquence d'accentuer le volume des eaux déversées et que les responsables communaux ont agi avec légèreté en évitant de remédier à cette situation, et qu'à la même

la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "alors que la cour d'appel de Riom ne pouvait sans contradiction

Le Y... et la société Saint-Jalmes d'autre part, ont conclu une transaction par laquelle ces dernières s'obligeaient à communiquer des comptes et documents sociaux aux premiers ; qu'après avoir vainement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[H], recevant un permis de communiquer dès le 11 mai à 9 heures 06 et M.

B..., ès qualités, soulignait dans ses écritures d'appel qu'après qu'il eût fait vaine sommation à la Clinique La Pergola de communiquer aux débats la "note annexe" litigieuse, le conseiller de la mise

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1983, par lequel le maire de Saint-Romain-la-Virvée l'a licenciée de son emploi communal

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.

Le dossier a été communiqué au procureur général.