la présente loi fixe les modalités de prévention, de recherche et de constatation sont : 1° Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 commis

Article 15-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de procédure pénale

Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel.

Article L821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

Code de commerce

Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives ; 5° Des professionnels de santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

dans les conditions prévues au I du présent article sont : 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ; 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos

Article 706-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Code des relations entre le public et l'administration

méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis

Article D539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ; ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis

Article 132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

de gel, notamment la description précise de ces biens ou éléments, leur localisation dans l'Etat d'exécution et la désignation de leur propriétaire ou de leur gardien ; 5° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis

Article 776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de procédure pénale

publics ; 2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ; 3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis

Article 63-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal.

Article 52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Toutefois, s'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence

Article Annexe IV

—

- La précision du vocabulaire technique utilisé avec le commis - La nature et la cohérence des tâches confiées au commis - Le comportement professionnel (gestion des énergies et des fluides, utilisation rationnelle des matériels et des matières premières

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il a rédigé des actes de procédure ou participé à des actes d'enquête ; 2° Lorsqu'il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile en raison de faits commis

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents conformément aux règles

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

en cours d'exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

. - L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation

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