A... et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'une convention, considérée comme un fait juridique, peut être invoquée par un tiers pour

Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre du notaire et de la société notariale, alors « que l'action en réparation formée contre le notaire à

[G] d'avoir commis des fautes dans sa défense, M.

Marianne X... à 6 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, nonobstant le montant du détournement, les faits objet de la poursuite revêtent une gravité particulière dès lors qu'ils ont été commis

légalité des délits et des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de contrebande de marchandises importées sans justification d'origine commis

commun, la nullité d'un décision entachée d'excès de pouvoir rendue en méconnaissance d'un principe fondamental du droit ; qu'en affirmant qu'elle ne peut soutenir que les premiers juges auraient commis

Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une

À l'issue de ce vol, une déformation de l'aile de l'aéronef a été constatée, entraînant l'immobilisation stricte de l'avion, ultérieurement déclaré comme épave pour ne pas être économiquement réparable

[R], commise dans l'exercice de ses fonctions et avec son arme de service, sans intention malveillante ni en vue de satisfaire un intérêt étranger au service, n'était pas détachable de ses fonctions et

Il est donné acte au comité social et économique magasins périmètres Nord de La Halle (le CSE), venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail magasins périmètres Nord

la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se bornant à relever que Mme Y..., épouse X..., disposait de sommes importantes sur son compte de portefeuille de titres sans rechercher, comme

l'affirmation que celui qui avait donné une conférence de presse devait être tenu comme pleinement responsable des propos qu'il avait tenus" et que "l'affirmation n'est ni péjorative, ni diffamatoire"

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juin 2015, qui, pour transport routier de marchandises dangereuses dans un colis sans marquage obligatoire conforme, l'a

Z... à une vitesse excessive et sans s'écarter suffisamment, en infraction aux règles du règlement international de la navigation que de toute évidence il ignorait, n'étant pas titulaire du permis côtier

(UGECAM Bourgogne-Franche-Comté), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

commis au préjudice de Paul B...

compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

COMM.