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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). ". 3.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mme D E, épouse C, et Mme F C, leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Narbonne, la communauté du Grand Narbonne et la société en commandite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200231

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff82c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

C..., Y... et B... parce qu'ils n'étaient pas associés dans une société en nom collectif, ni associés commandités dans une société en commandite simple ou par actions, de sorte qu'ils ne pouvaient être

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afdc

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

-qui n'avait pas la qualité de commerçant, n'étant ni associé dans une société en nom collectif, ni associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de sorte que les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210875

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de société en commandite simple ou par actions, les gérants associés de Scp ainsi que leurs conjoints ayant le statut social de conjoint collaborateur peuvent être assurés au titre du contrat de gérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100544

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

dans les sociétés en commandite simple et par actions, dans les sociétés à responsabilité, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a865

Appel

21 février 2008

21 février 2008

toutes les activités de caractère purement commerciale, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ; b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00939

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée » ; qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant : 1°) tout associé d'une société en nom collectif ; 2°) tout commandité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00940

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée » ; qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant : 1°) tout associé d'une société en nom collectif ; 2°) tout commandité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00941

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée » ; qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant : 1°) tout associé d'une société en nom collectif ; 2°) tout commandité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00938

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée » ; qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant : 1°) tout associé d'une société en nom collectif ; 2°) tout commandité

Source officielle
TA

3e Section - Urgences

DTA_2532531_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Dans le cadre de la procédure pénale ont été mis en évidence la création de comptes de messagerie Telegram pour commanditer et préparer des actions meurtrières sur le sol français, des supports numériques

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

b) Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Locataire, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : * en cas de changement d'associé, d'associé commandité ou de membre, si

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du 29 janvier 2020 - disposition d'application stricte, qui prévoit : 'La profession d'avocat est incompatible : (...) b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:196

CJUE

5 mai 1998

5 mai 1998

#Glencore Grain Ltd, formerly Richco Commodities Ltd v Commission of the European Communities.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d98

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

contraintes et la cinématique propre au navire ne permettaient pas plus aux commandos de se rendre compte immédiatement du mouvement de giration entrepris par le "commandant Bory" au point DD, dès

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421001

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c50

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 juin 1999), que, suivant commande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101120

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

juste titre que le premier juge a retenu l'engagement de la responsabilité solidaire des époux Z...- Y... dans l'opération de vente et à moindre prix de l'immeuble constituant la majeure partie de l'actif

Source officielle