✓ sur la détermination du coefficient multiplicateur L’EPT Vallée Sud-[Localité 15] [Localité 17] sollicite l’application d’un coefficient multiplicateur de 60% tandis que le Commissaire du gouvernement

acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

de cette société, qui présentait, en outre, d'autres anomalies notamment en ce qui concerne l'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée, l'existence d'un compte de caisse créditeur et un coefficient

par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, l'administration ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, appliquer le coefficient

la convention collective FNIL, elle considère qu'elle n'avait pas à dénoncer un quelconque usage ou accord d'entreprise ; qu'au vu de ces éléments, il convient de déterminer si, en appliquant des coefficients

, en invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation, d'un prix de référence distinct de ceux prévus par l'arrêté du 2 septembre 1977 et calculé par application au prix d'achat hors taxes d'un coefficient

impôts doit être regardée comme ne s'étant jamais réunie et comme n'ayant jamais rendu d'avis ; - la proposition de rectification du 25 novembre 2016 est insuffisamment motivée sur l'application du coefficient

d'environ 60% des chiffres d'affaires reconstitués ; le taux de perte technique sur la bière pression doit être porté à 17% ; elle propose une méthode alternative de reconstitution basée sur les coefficients

dont il y a lieu de déduire 19 800 euros (différence de revenu foncier) puis d'ajouter 29 305 euros (23 681 x 1,25 x 99 %) correspondant aux revenus distribués revenant à M. de C avec application du coefficient

suffisamment motivés : les propositions de rectification qu'il a reçues ne reproduisent que partiellement celles qui ont adressées à l'EURL Marhaba ; le service s'est notamment fondé pour déterminer les coefficients

loyers, consistant à calculer la différence entre le montant du loyer tel qu'il aurait été si le bail avait été renouvelé et la valeur locative de marché des locaux, différence capitalisée selon un coefficient

B, conformément au principe d'annualité de l'impôt ; - le coefficient multiplicateur de 1,25 n'a pas été appliqué pour la détermination de l'assiette des contributions sociales ; - l'application de

. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi

. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi

. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi

Il fait également valoir que ses heures d'enseignement n'ont pas toujours été rémunérées comme des cours magistraux et qu'on ne lui aurait pas appliqué le coefficient multiplicateur.

décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient

grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient