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21 960 résultats pour « code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155571

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

juge des référés, de rejeter la demande de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2104114_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le livre des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c1998cb644d8e09a9d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Référés

Chambre commerciale S.A.R.L. JC FC INVEST S.A.R.L. DUCEc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON

65b3659f1d7564000872e060

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 321-2 du code de tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4c6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

définis conformément à l'article L. 324-1du code du tourisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504629_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

, qui relève d'un régime déclaratif en application de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme ; la commune commet une erreur de droit en lui appliquant la règlementation relative aux établissements recevant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02448_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La SARL J Rieux et Cie se prévaut de l'article D.311-4 du code du tourisme pour affirmer le caractère saisonnier du restaurant qui est dépendante des fluctuations touristiques inhérentes à la ville d'[

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102385_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502445_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

des remontées mécaniques et à la situation des salariés de la SRMM ; * la convention de transfert de gestion : - conduit à un transfert de compétence illégal qui méconnaît l'article L. 342-9 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002537_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : / - sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
TJ

Service des référés

668445668bcff606d9c53e60

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article L.311-1 du code du tourisme dispose que : « Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037134633

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222114

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

; 14) le nombre de numéros d’enregistrement délivrés sur le fondement du III de l’article L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2102487_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687558

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et spécialement de l'article 1er du décret du 4 décembre 2020, en tant qu'il prévoit que " les services mentionnés à l'article L. 342-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306277_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

premier alinéa obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier sur demande formulée dans le délai d'un an à compter du 31 mars 2012 à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 221-2 du code

Source officielle