AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155571
16 avril 2010
16 avril 2010
juge des référés, de rejeter la demande de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
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4ème Chambre
DTA_2104114_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le livre des
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