de commerce, 568 et 576 du Code de procédure pénale, contre l'ordonnance susvisée du juge des libertés et de la détention, qui avait été notifiée le 20 mai 2003, est recevable ; Sur le premier moyen

Elle ajoute enfin que le jugement entrepris désigne comme juridiction compétente le tribunal de commerce de Lille alors qu'aucune juridiction ne porte cette dénomination dans la mesure où la juridiction

de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a autorisé Jean Z..., directeur régional, chef de la direction

attaquée se réfère à une demande du ministre en charge de l'économie, qui prescrit la réalisation d'une enquête pour apporter la preuve de pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

du travail et L. 146-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature

civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la destination contractuelle des lieux était étendue à tous commerces sauf quelques exceptions et qu'il était mentionné au bail que M.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

financière puis réaffectée le 1er décembre 2002 au sein de l'entreprise Sapam Sud-Est en qualité de responsable administrative ; que le 21 janvier 2003, la société Sapam Sud-Est a vendu son fonds de commerce

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de commerce, le tribunal

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

X... a offert de se porter acquéreur du fonds de commerce exploité par la débitrice dans un local donné à bail par Mme Y..., l'acquisition étant suspendue à la double condition de l'obtention du transfert

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la participation sans réserve à une mesure d'instruction ne vaut pas

exploité dans un local faisant partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et dont la société Mach Electronic (la société) était propriétaire ; que la société a, par acte du 26 mars 1979,

seule habilitée à consentir des prêts, mais dépourvue de personnalité morale, donc de qualité à agir faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce, l'arrêt a privé sa décision de

Y... a pris à bail, de la société Prospective commerce et tourisme (PROCOMETOUR), un local à usage commercial dépendant d'une galerie marchande, le bail stipulant que les lieux loués étaient destinés à