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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10279
13 décembre 2016
13 décembre 2016
des sommes versées à tort par l'exposante à la Banque populaire Loire Haute Loire et au CIC Lyonnaise de banque ; Aux motifs que « Monsieur [O] expose que dans le cadre de la convention de cession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307412_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une demande indemnitaire du 28 février 2023, implicitement rejetée, les requérants ont demandé à la commune de Boulogne-Billancourt de leur verser la somme de 70 000 euros en réparation de préjudices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307413_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une demande indemnitaire du 28 février 2023, implicitement rejetée, les requérants ont demandé à la commune de Boulogne-Billancourt de leur verser la somme de 70 000 euros en réparation de préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71b
15 mai 2012
15 mai 2012
X...) ou tout substitué, à l'intérieur du délai fixé, n'a pas : - soit réalisé la présente promesse de cession, par la signature de l'acte authentique de cession avec paiement effectif du prix et des
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la suite d'une réclamation du 31 juillet 2018 implicitement rejetée, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403987_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Laffourcade-Mokkadem, demande au tribunal : 1er) d’annuler la décision implicite du 15 mai 2024 du maire de la commune de Ferrals-les-Montagnes portant refus d’exécuter la délibération
Source officielle13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503d
26 juin 2014
26 juin 2014
- à titre très subsidiaire, et si la cour devait considérer que la cession de créance doit être analysée hors de son cadre contractuel, - juger que la cession de créance contestée intervient en exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a06eef0577e3c1fcfd97
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Par jugement du 6 avril 2010, le tribunal a arrêté les plans de cession des sociétés EYEDEA ILLUSTRATION, EYEDEA S.A. et EYEDEA PRESSE au profit de Monsieur [O] [V], avec faculté de se substituer la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405065_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le rapport de Mme Célino, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleCour d'Appel
ésenter une demande en paiementc/Mme Y
6253ccb7bd3db21cbdd910dc
13 février 2014
13 février 2014
Cet article concerne la cession de fonds de commerce.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109659_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il est constant que la société Soparfi avait un capital composé de 79 100 titres avant les opérations de cession des 29 octobre et 20 novembre 2014.
Source officielleChambre commerciale
680a0081329e941ca0d77aa2
24 avril 2025
24 avril 2025
-Les consorts [E] ont implicitement renoncé à se prévaloir de la connaissance qu'avait pu avoir le cessionnaire de l'anomalie comptable.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre la commune et la société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue et elle-même et, d'autre part, la décision implicite
Source officielle4ème chambre
DTA_2001045_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020, il sollicite l'annulation de la décision implicite opposée à sa demande ainsi que l'annulation des deux délibérations en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, la cession du marché public doit être expressément prévue dans l’acte de cession. En ce qui concerne la substitution du titulaire de marché : 6.
Source officielle13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503e
26 juin 2014
26 juin 2014
La société QC a aussi cédé à la SIS une partie de la créance qu'elle avait sur la société Duran à hauteur de la somme de 191 352,70 euros, le prix de cession étant payé par compensation avec le solde de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301874_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
en date du 12 juillet 2016 et du 21 juin 2017, le caractère imposable de la plus-value afférente à ces cessions doit être examinée pour chacune des cessions considérées, et non de manière globale comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01363
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Z..., quant à lui, avait émis un avis favorable à cette cession ; que la requête a été fixée pour examen devant M. Y... le 30 mai 2005 ; que l'ordonnance autorisant la cession a été rendue par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100379
2 avril 2014
2 avril 2014
civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait mais ne peut être divisé contre lui ; Attendu que, pour qualifier de donation déguisée la cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ada845d65c119f425220
17 mars 2016
17 mars 2016
Cette cession était consentie moyennant un prix de 2.830 euros. soit 1 euro par action, prix devant être majoré d'un complément de prix de 350,40 euros par action payable lors de la cession à un tiers
Source officiellePage 39 sur 275