besoins d'une activité identique ou similaire à celle exercée par la société ICEA, toute personne qui est salariée de la société ICEA à la date de cession du contrat ou l'a été dans les 24 mois précédents

la commune qui leur dénie toute qualité à agir ; les termes employés dans le courrier adressé par la commune aux concessionnaires le 29 septembre 2009 sont insuffisants à prouver l'existence d'une cession

CESSION DU CONTRAT - 2ème alinéa Article 19.

Se prévalant du fait que la cession portait sur des contrats inexistants ou dont la durée s'était avérée plus courte que celle sur le fondement de laquelle le prix avait été fixé, la société INTECH a assigné

s'agit pas d'une cession de contrat mais d'une cession de créance, que l'article 1692 du code civil ne peut s'appliquer puisqu'elle est co-emprunteur et non caution des engagements de la société YSB.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

au moment de la signature dudit contrat, contrairement à la société Che distribution ; qu'en outre la substitution n'a pu s'opérer dès lors que la cession du contrat n'est pas intervenue dans les conditions

dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé les loyers au titre du contrat,

société Crystal Denim et la société Mercury ne pouvait inclure ledit contrat d'agent commercial sans qu'une telle cession de contrat n'ait été prévue expressément dans la cession du fonds,

, ne s’est pas vu conférer la qualité d’assuré -en l’absence de cession du contrat- mais uniquement celle de créancier aux fins d’obtenir l’indemnisation du sinistre, tel que prévu par le contrat d’assurance

La clause d'agrément à la cession n'est selon elle pas applicable. Elle rappelle que la rétrocession des commissions d'apport est expressément prévue par l'acte de cession de portefeuille.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité'.

en possession par les salariés repris sans distinction de la date d'acquisition, 5/Contrats transférés ORDONNE conformément aux dispositions de l'article L 642-7 du code de commerce, la cession des

Elle indique': 26. - que l'article 4 des conditions générales stipule que la cession du contrat n'emporte transfert que de la propriété des équipements et des loyers afférents, à l'exception de tous

d'envoyer la copie de l'avenant qu'il invoque et de renvoyer par une étoile à ses explications sur la signification de cet avenant, toutes précisions inutiles si l'avenant avait été inclus dans la cession

à la société Caribranche pour un contrat et à la société Armapress pour deux autres contrats ne suffisent pas plus à établir une cession régulière des droits du contrat d'assurance au bénéfice de ces

d'agent commercial stipule en son article 11 que « étant conclu intuitu personae, tout changement dans la structure juridique de l'agent et tout projet de cession du contrat doit être soumis à l'agrément

ce contrat au contrat de prestation de service, mais qu'au contraire, à l'article 11 des conditions générales de location, le locataire a reconnu l'indépendance juridique entre le contrat de location