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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210520
30 septembre 2021
30 septembre 2021
901 à l'article 58 que l'absence des mentions de ce dernier texte dans la déclaration d'appel est sanctionnée par la nullité ; qu'en conséquence et en la cause, la nullité est encourue ; que s'agissant
Source officielle2ème Chambre
65ab761c36bfc00008d68e0b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En tout état de cause, Dire que les époux [H] ont renoncé par courrier du 30 janvier 2018 à se prévaloir de toute cause de nullité susceptible d'affecter la commande de sorte que toute cause de nullité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10282
30 mai 2018
30 mai 2018
premiers juges ayant, selon elle, dénaturé la commune volonté des parties dans leur interprétation de cet accord ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1110 du code civil, que l'erreur est une cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301144
5 octobre 2011
5 octobre 2011
confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu, cette réitération, qui peut être tacite, pouvant résulter de
Source officielleciv3
6137217ccd580146773f42de
13 février 1991
13 février 1991
Lazare Y..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), résidence Bergevin, bâtiment 02, n° 213, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bb
4 avril 2024
4 avril 2024
sur la nullité du contrat de vente : Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente au motif que celui-ci était affecté de plusieurs irrégularités, causes de nullité, au regard des dispositions
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73c1
4 avril 2024
4 avril 2024
sur la nullité du contrat de vente : Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente au motif que celui-ci était affecté de plusieurs irrégularités, causes de nullité, au regard des dispositions
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9d2
1 mars 1990
1 mars 1990
cour d'appel par l'article 512 du même Code, aux termes de laquelle " le président constate l'identité du prévenu... " n'est qu'une simple recommandation, dont la méconnaissance ne saurait être une cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00800
13 juillet 2010
13 juillet 2010
résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent le contrat ; que la violation des droits de la défense, à la supposer établie, n'est pas une cause
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86044
21 mars 2002
21 mars 2002
Attendu que, comme l'a relevé le premier juge, la production par Fabrice L..., d'une attestation du chef du bureau de poste de D...et d'une copie de son livret de caisse d'épargne constitue un commencement
Source officielleciv2
607943739ba5988459c425f2
26 octobre 1977
26 octobre 1977
ONT ASSIGNE CETTE COMMUNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, EN NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, EN INVOQUANT NOTAMMENT LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE SIGNIFIE PAR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110497
26 septembre 2019
26 septembre 2019
suffisante des caractéristiques des panneaux et de l'onduleur, et d'autre part l'absence totale d'information quant aux modalités et délai de livraison de l'installation ; que ces irrégularités sont des causes
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583c8
31 mai 1994
31 mai 1994
somme de 554 860 francs ; que la société Pegaso, après avoir exécuté son obligation, a assigné la société des Transports Lacroix en paiement de la somme de 554 860 francs ; que celle-ci a soutenu la nullité
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438bb
10 juin 1987
10 juin 1987
Z... et le syndic de la liquidation des biens font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors d'abord que seule serait cause de nullité d'une opposition faite sur le prix de vente d'un fonds de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10010
10 janvier 2018
10 janvier 2018
livrer des matériaux et garantir le compte débiteur de la société Bâti Services alors que ce dernier existait depuis l'année 2004 ; Que par application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause
Source officiellecr
61372631cd58014677423aa0
15 octobre 2002
15 octobre 2002
alors que, d'autre part, un acte initialement valide peut être affecté ultérieurement par la disparition d'un élément essentiel à son existence légale ; que la cour n'a donc pu légalement exiger que la cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300129
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00676
8 juillet 2014
8 juillet 2014
à l'arrêt d'avoir déclaré valable le contrat signé par elle le 22 avril 2008 et de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à la société SCT Télécom, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol est une cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101058
11 décembre 2019
11 décembre 2019
résultait qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause
Source officielle1ère Chambre
69d0a2e7cdc6046d4711123a
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 1131 du même code dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
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