qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

X..., au sein de l'UVHC, mais qu'il résultait d'une attestation du Président de cette institution qu'aucune possibilité de reclassement sur des emplois relevant de la même catégorie ou même d'emplois relevant

Y... ce dernier avait priorité sur la salariée du fait de son âge, de ses charges familiales, de son ancienneté relative à la classification dans la catégorie; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire

son obligation de reclassement, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois "disponibles", de même catégorie

Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse (production), "tout salarié justifiant de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire de base de sa catégorie

payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que lorsque dans une entreprise, tous les salariés de la même catégorie

perte totale et irréversible d'autonomie au versement d'une rente tierce personne en cas de 2ème catégorie de la Sécurité sociale, la rente tierce personne n'existant qu'en 3ème catégorie (p. 8-9 des conclusions

d'appel a violé l'article112-1 du code pénal ; 2°/ qu'en application de l'article 131-6, 12° du code pénal, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories

la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter de cette date en douzième catégorie

2022, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne démontrait pas son expérience pour la catégorie

. ; que, lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont décidé de créer des catégories de parts sociales donnant droit à un bénéfice distribuable variable selon les catégories créées, afin

[C] a été engagé en qualité de responsable sécurité maintenance, catégorie agent de maîtrise, par la société Castorama à compter du 20 octobre 2007.

du travail, les comités d'entreprise peuvent ester en justice dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement, il ne résulte d'aucun texte qu'ils aient pour mission de représenter les différentes catégories

représenter ou à passer un ou des actes en son nom et si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories

justifiées si elles résultent d'accords collectifs négociés par les organisations syndicales représentatives, ne peut jouer que s'il s'agit de salariés exerçant des fonctions distinctes, appartenant à des catégories

421-7 du code de la consommation sont inapplicables aux actions indemnitaires relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories

rappels de salaire au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise du 19 janvier 2000 (production), que celui-ci précise la catégorie