AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201178
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[P], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Blois et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Blois, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en
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CLF AVOCATS
28/08/2026
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VERPONT avocats
28/08/2026
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NOLYS AVOCATS
28/08/2026
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MAP AVOCATS
27/08/2026
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SOCIETE D'AVOCATS IBANEZ ET ASSOCIES
27/08/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00264
17 mars 2021
17 mars 2021
Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M.
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