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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202460_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
II°) Par une requête enregistrée le 6 mai 2022 sous le n°2203481, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 mars 2023, l'association AVES France et l'association pour la protection des animaux sauvages
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625107929f6bffa995b429
22 avril 2013
22 avril 2013
[J] a subi un préjudice certain différent de celui invoqué en 1991 et tenir pour nulle et non avenue la révocation ultérieure de cet aveu, - qu'il soit jugé que M.
Source officielleciv1
ée, fut-ce par la plainte avec constitution de partie civilec/X déposée par M
ECLI:FR:CCASS:2007:C101019
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Exerçant l'action disciplinaire, le président de la chambre des avoués de la cour d'appel de Versailles a assigné M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214962_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de faire cesser, après saisine de la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103725_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ronchin s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059507 20 00116 pour l'installation de cinq antennes de téléphonie mobile sur un immeuble sis 80 avenue
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101018_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, salarié protégé ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 24 janvier 2021 du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101019_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, salarié protégé ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 24 janvier 2021 du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la
Source officielle10ème chambre
DTA_2302740_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, a, à son tour, implicitement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01405_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e13a
14 février 1974
14 février 1974
IL AURAIT EFFECTUES EN TANT QU'AVOCAT DE CE CLIENT ET N'A FAIT AUCUN ACTE SUPPLEMENTAIRE QUI AURAIT NECESSITE LA PRESENCE D'UN AVOUE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 REALISANT
Source officiellesoc
61372274cd580146773fd326
13 avril 1995
13 avril 1995
X... ne revendiquait pas avoir travaillé 39 heures par semaine, ce qui résultait implicitement mais nécessairement de son aveu contenu dans ses propres conclusions, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305058_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... demande l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310474
6 septembre 2018
6 septembre 2018
état de l'envoi à ce dernier d'une copie du contrat de sous-traitance signé par la SA Sovec Entreprises ; qu'il ne peut être néanmoins tiré quelconques conséquences de ces éléments dès lors qu'il est avéré
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861264
23 décembre 2015
23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003766_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301487_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à son bailleur " Néolia Planoise " concernant son refus implicite d'intervenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005315_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ce recours gracieux a été implicitement rejeté par le maire de la commune de Menton.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684301
7 octobre 1981
7 octobre 1981
LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION IMPLICITE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608038_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C..., représentés par Me Hubert, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de la
Source officiellePage 39 sur 805