paiement de la prime de repas décalé pour les cinq années précédant la date d'introduction de la demande ; alors, selon le moyen d'une part, qu'il appartient au salarié qui sollicite l'octroi d'un avantage

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, "que lorsque deux institutions, légale et conventionnelle, ont le même effet, leurs avantages ne peuvent se cumuler ; qu'en l'espèce l'article

X... était logé à titre d'avantage en nature par son employeur qui, en outre, prenait en charge les frais de chauffage, d'éclairage et d'eau courante ; qu'après avoir fait part à son employeur, en 1982

l'obtention des autorisations administratives et des sommes importantes avant même le début des travaux, en continuant de prélever des sommes alors que les travaux étaient arrêtés, en consacrant des fonds

la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs de l'un des avantages

licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux devait être effectuée sans tenir compte de l'avantage matrimonial que Mme X... avait consenti à son

X... a été engagé le 18 août 1975 à titre précaire et révocable comme agent aide-comptable par la Régie départementale de l'eau et de l'électricité en Guyane (RDEEG), avant que n'entre en vigueur, le 1er

qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération versée est égale au SMIC, les avantages

circonstances mentionnées à l'article 225-4-1 du code pénal ; que selon le 4°) de l'article L 224-5-1 l'auteur de la traite doit avoir agi « en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage

espèces le montant du matériel commandé à son profit par la société ECM et celui des travaux réalisés par celle-ci dans sa maison de campagne, il appartenait à la partie civile (...) d'établir que ces avantages

J... a été engagé, le 30 août 2001, par la Banque Franco-Portuguaise, aux droits de laquelle vient la société Caixa Geral de Depositos (la société), en qualité d'adjoint chef d'agence, avant d'être nommé

l'agence d'assurances GAN à Vire, ont saisi le conseil de prud'hommes, à l'occasion d'un changement d'employeur, de demandes en paiement de différentes catégories d'heures en invoquant l'existence d'avantages

X... ne consommait les avantages en nature que 5 jours par semaine, ce qui aurait dû conduire l'employeur à lui payer 24 repas et n'en "réintégrer" que 22 chaque mois "en net payé" ; que la cour d'appel

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le jugement attaqué, qui retient que l'attribution à titre gratuit du service de la carte bancaire, à certains agents de la société, constitue un avantage

est au moins égale au minimum conventionnel, tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, sauf disposition conventionnelle contraire ; qu'il en résulte que l'avantage

[L] [O] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a bénéficié d'un avantage indirect, par mise à disposition sans paiement de loyer, à titre privé et professionnel, d'une partie de la propriété de [Localité 3

civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'en considérant que les titulaires sortants des marchés n'avaient pas abusé de leur droit de négociation collective, tout en constatant que les avantages