." ; "alors que, dès lors que l'autorité municipale compétente, qui avait autorisé l'édification d'un chapiteau n'avait pas contesté la conformité de l'ouvrage avec cette autorisation, les juges du

contestation née ou à naître, en se consentant des concessions mutuelles ; que, par suite, la cour d'appel, qui a décidé que les congés payés, salaires et frais de déplacement étaient dus en raison de l'autorité

, mais aussi que l'intéressé avait "toujours soutenu avoir seulement effectué des emprunts destinés à être restitués à plus ou moins brève échéance", sans constater que ces "emprunts" auraient été autorisés

Par lettre du 9 février 2016, l'employeur a indiqué au salarié qu'en conséquence de la décision du ministre du 23 novembre 2015 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique, il était maintenu

demande de changement de prénom de l'enfant, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 60 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable en l'espèce, l'autorité

c'est à la condition que la solution du procès pénal qui leur est soumis dépende de cet examen ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le prévenu étant poursuivi du chef d'exécution de travaux non autorisés

Le 5 décembre 2019, le procureur de la République a autorisé, pour une durée de huit jours, la géolocalisation des lignes téléphoniques de MM.

X... avait-il, à la date des faits, autorité sur (Y) comme étant son cousin aîné ?

de la chose jugée, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant constaté que, en raison de l'autorité de la chose jugée et de

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité

; " sans caractériser la circonstance aggravante d'autorité ; " alors que les juges doivent, à peine de nullité, caractériser la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, en précisant les

société), en qualité de juriste, puis a exercé les fonctions de responsable juridique auprès de la division des financements structurés, activités qui ont fait l'objet d'une enquête de la part des autorités

portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité. 9.

[X] tendant à voir confirmer le jugement ayant attribué aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale et attribuer en conséquence l'exercice de l'autorité parentale d'[F] à Mme [Y] exclusivement,

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au chef du dispositif du jugement RG n°11-23-000586 rendu le

le chancelier de l'Institut, élu par la commission administrative centrale parmi ses pairs, n'est ni un fonctionnaire public, ni un agent de l'autorité publique et que la qualité de dépositaire de l'autorité

de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande

de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande