; qu'elle a prétendu avoir adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de cet assureur par l'établissement de crédit qui lui avait consenti un prêt ; que la compagnie, qui n'avait été ni partie

déboutés de leur action en responsabilité contractuelle contre la caisse, alors, selon le moyen, qu'un banquier qui propose à son client, non averti, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance

Le 30 août 2003, les époux [F] ont souscrit auprès de la Sa Assurances Fédérales-Vie une assurance de groupe n° 500 aux fins de garantir les risques décès et invalidité, selon une quotité de 100 % pour

titre de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que les juges du fond étaient saisis d'une action en exécution d'un contrat d'assurance

Y..., qui souhaitait contracter un emprunt immobilier de 400 000 francs, a demandé son admission à l'assurance de groupe décès-invalidité souscrite par le prêteur, la Caisse régionale de Crédit agricole

; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naisssance ; qu'en matière d'assurance de groupe

juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le 30 juin 1989 la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Ardèche, Claude X... avait adhéré à un contrat d'assurance

X..., qui avait adhéré, en 1983, au contrat d'assurance de groupe souscrit contre ces risques auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), par la Société de mobilisations et d'avances (

Caisse régionale du Crédit agricole de la Beauce et du Perche, pour financer l'achat d'un terrain et la construction sur celui-ci d'une maison individuelle ; qu'ils ont sollicité leur adhésion à l'assurance

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond statuant sur une demande en nullité de l'adhésion à un contrat d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-19.988 formé par : 1°/ la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont

le CIC a, le 22 du même mois, mis la caution en demeure de payer les sommes restant dues ; qu'assignée par le CIC en exécution de ses engagements, la caution a demandé la mise en oeuvre du contrat d'assurance

le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Assurances

d'acquérir un appartement, ont demandé au Crédit Lyonnais de bénéficier d'un prêt-relais de 800 000 francs, dans l'attente de la vente de leur maison ; qu'ils ont, le même jour, demandé à adhérer à l'assurance

février 1976 par la société CGLV et dont le contrat de travail a été rompu le 27 mai 1992 à la suite de son classement en invalidité de la deuxième catégorie, a bénéficié, conformément au contrat d'assurance

longue maladie, exprimée en pourcentage du salaire brut des douze derniers mois » ; qu'en retenant dès lors que « ces dispositions prévoient seulement que l'employeur a l'obligation de souscrire une assurance

La société a souscrit un contrat d'assurance de groupe dit " Madelin " et a versé à ce titre des cotisations pour le compte de M. A..., en sa qualité de directeur de laboratoire.

Y... à un contrat d'assurance de groupe est du 22 avril 1989 alors que son assignation est du 14 décembre 2004, soit plus dix ans après ; que la banque soutient que M.