..., en cassation d'un arrêt (RG 96/87082, 97/08086, 97/01982) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes

..., en cassation d'un arrêt (RG 97/00180, 97/05229, 97/08085) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes

), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (RG 93/22884) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes

de l'avoir dite coupable de contrefaçon au préjudice de la société CP, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes

), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (RG 93/22883) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes

le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/44 (RG 93/22886) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes

arrêt (n 93/22883) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes

arrêt (n 93/22884) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes

arrêt (n 93/22886) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes

97/08086, 97/01982) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes

document en date du 13 juillet 1994, pour des motifs tirés d'une violation des articles 12, 285 et 287 du nouveau Code de procédure civile et des lois des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 sur la propriété artistique

conséquence, rejeté le contredit, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle X... est entrepreneur; qu'elle paie elle-même les cotisations de l'AGESSA (sécurité sociale des auteurs) réservée aux artistes

non équivoque; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que, bien que les dispositions antérieures relatives au devenir de son oeuvre avaient toujours revêtu un caractère essentiel pour l'artiste

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement au titre de l'assujettissement des artistes du spectacle et le redressement au titre des rémunérations non-déclarées, alors « qu'un redressement

l'encontre de Jean X..., en répression des délits de faux et usage de faux, une interdiction, pour une durée de trois ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale

X... avait mené l'affaire immobilière de Montpellier avait provoqué la suspicion de la caisse artisanale d'assurance vieillesse de cette ville, sans rechercher s'il n'en résultait pas une atteinte à la

[Y] [P] a pris des risques inconsidérés en plongeant de nuit, dans le chenal, muni d'un dispositif de signalisation insuffisant et de projecteurs artisanaux dont l'enquête n'a pas pu déterminer s'ils étaient

Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fibrocementos NT, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), venant aux droits de la société Rocmat, 2°/ à la société Artisans