La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que les dispositions de l'article R351-12- 4dodu code de la sécurité sociale sont reprises par les circulaires de 1980 et 2002, la seconde ne contredisant

d'utilité publique de l'opération ; qu'en se bornant à viser l'avis du commissaire enquêteur sans préciser s'il était favorable ou non à l'opération le juge a violé les articles L. 12-5 et R. 11-14-14

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que

ALORS QUE l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été

311-12 résultant de la loi du 16 décembre 1992 mais celui de l'article 380 de l'ancien code pénal, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale désormais codifié à l'article 112-1 du

[X], l'arrêt attaqué énonce que l'article 311-12 du code pénal, applicable au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du même code, prévoit que les dispositions relatives à l'immunité familiale

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

, d'autre part de constater qu'il y a lieu de distinguer le retraité dont les droits sont évalués sur la base des articles L.12, R8, R12 du Code des Pensions de Retraite des Marins, et l'employeur dont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS

1er son arrêté du 22 avril 1996 concédant à l'époux décédé de Mme Michelle A une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

la bonification pour enfants mentionnée à l'article L. 12 b) du même code, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que son ordonnance,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de rétrocession ouvert par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation peut être invoqué par le propriétaire qui, en

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

A a présenté le 23 novembre 2002 sa demande tendant à ce que soit prise en compte dans le calcul de sa pension la bonification prévue à l'article L. 12 b du code précité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé

A demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant

A, pour fixer la date de son entrée en jouissance, y compris en ce qu'elle prend en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et