du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731

R. 143-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant retenu que le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure

du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

la violation des articles 591 et 696-13 du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats se sont déroulés sans que José Javier X...

[B] aux autorités judiciaires du Royaume des Pays Bas en exécution du mandat d'arrêt européen susvisé ; "1°) alors que les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

695-22-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 593 et 695-22-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 695 et 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, alinéa 1er, R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

695-22-1 du code de procédure pénale, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, et des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre même si l'article 695 du même code admet qu'elles peuvent s'acquérir par un titre récognitif émanant du propriétaire

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

Le moyen est pris de la violation des articles 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure pénale. 6.

-695-696-697-698-699-700-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-

691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 7.

695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; 3°) que faute d'avoir dit en quoi M. et Mme Z... auraient été débiteurs de la somme de 29 152,06 francs au titre des charges de copropriété

693 et 697 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'aux termes d'une transaction conclue

6, 8, 485, 512, 689, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt