Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2215675_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an,
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301268_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La décision attaquée mentionne, d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental des Landes
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509777
17 avril 2015
17 avril 2015
Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212318_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2404358_20240805
5 août 2024
5 août 2024
. 423 7, L. 423-8, L. 423 13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition
Source officielle1ère chambre
DTA_2301838_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2306133_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
) " prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ; 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522184_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent (famille) » prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523103_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent (famille) » prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605862_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent (famille) » prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608469_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent (famille) » prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602374_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent (famille) » prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600766_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent (famille) » prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207212_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - les décisions en litige ont méconnu la procédure prévue par l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elles ont méconnu les dispositions des articles
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152427
6 juillet 2012
6 juillet 2012
R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 " ; que l'article R. 421-39 du même code, dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00717_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A a, par la suite, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100323
25 mars 2010
25 mars 2010
1351 du code civil ; 3°/ que l'article L. 421-6 du code de la consommation permet aux associations agréées de consommateurs d'agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2005099_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312843_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 421-16 du même code : " L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues
Source officiellePage 39 sur 10088