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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
1244-1 du code civil à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201366
12 juillet 2012
12 juillet 2012
67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour statuer sur une demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, seuls
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74a
23 mai 2012
23 mai 2012
1244-1 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392d8
9 novembre 2016
9 novembre 2016
demandent à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel, - réformer le jugement en toutes ses dispositions, y faisant droit - leur accorder 24 mois de délai sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
20 septembre 2007
financier, d'ordonner la compensation avec les sommes dont ils pourraient être redevables envers la banque et de leur accorder les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e22c25a97f0381f5288
25 novembre 2014
25 novembre 2014
titre de dommages et intérêts égal aux intérêts du prêt souscrit, - lui allouer le bénéfice du délai de 24 mois pour le remboursement du prêt souscrit le 22 mai 2006, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90396
17 décembre 2012
17 décembre 2012
1244-1 du code civil.
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme [Z] au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil expose qu'elle n'est pas en mesure de payer actuellement les sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal, étant entrepreneur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il s'oppose également à la demande de délais présentée par Mme [Y] sur le fondement de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae60049e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f123
28 février 2012
28 février 2012
Vu le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2011 à la demande de Mlle X..., Vu le mémoire déposé et soutenu à l'audience le 11 janvier 2012 par l'appelante qui demande, au visa des articles
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.121-6 à R.121-10 du code des procédures civiles de l'exécution, des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
26 juin 2012
important, elle ne sera pas en mesure, sans le mettre en péril, de régler le montant de sa condamnation sollicitant qu'il lui soit accordé les plus larges délais pour ce faire sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
6137236ccd5801467740990b
6 juillet 2000
6 juillet 2000
surgir une émergence de plus de 5 dba par rapport au bruit ambiant de la zone considérée ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
28 avril 2023
1244-2 du code civil est ainsi rédigé ' La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffaf5
28 mars 1996
28 mars 1996
l'exécution forcée ne pouvait surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement énumérés, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé ces dernières dispositions; alors que, d'autre part, l'article
Source officielleciv3
6137223ecd580146773fb65f
4 octobre 1994
4 octobre 1994
que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause
Source officiellecomm
6137240acd580146774117de
19 février 2002
19 février 2002
703 du Code de procédure civile mais seulement à bénéficier d'un délai pour s'acquitter de leurs dettes en application de l'article 1244 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016e7
10 octobre 1996
10 octobre 1996
demeurant "Le Renitas", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18f4
7 février 1990
7 février 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6131 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article
Source officiellePage 39 sur 3300