infiniment subsidiaire, outre la somme au titre de l'indemnité de requalification, il est sollicité de limiter la condamnation à la somme de 12 014€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; qu'aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation

[L] [A] soutient que son contrat de travail a été rompu en méconnaissance des cas limitativement énumérés par l'article L. 1243-1 du code du travail dès lors que le motif économique n'est pas un motif

L. 1245-2 du code du travail ; que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

courrier du 29 août 2021, il a informé le directeur de cet établissement de sa volonté de ne pas renouveler le dernier contrat et lui a demandé le versement de la prime de prime de précarité prévue par l'article

licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnéesàl'articleL.1226-14; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article

L. 6152-1 du code de santé publique, c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé le refus de verser à Mme A l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Le 30 mai 2022, s'estimant en droit de percevoir l'indemnité prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail, [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

1184 du Code civil (résolution judiciaire), de sorte que l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du Code du travail est due, de dire et juger que la clause de dédit-formation est illicite ou qu'elle n'est

[X] sollicite la somme de 77.682 euros d'indemnité de précarité au titre de la période d'août 2015 à octobre 2018 et sur le fondement de l'article L. 1243-8 du code du travail.

L'article L. 1243-11 du même code dispose que 'lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

cette pièce qui n'a aucun caractère officiel, qui n'est ainsi pas probante et qui a été obtenue dans des conditions sérieusement contestées ; qu'ainsi le moyen tiré de la rupture en violation des articles