Selon l'article L. 1235-3-1 du même code, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son deuxième alinéa.

L. 1222-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'au sein d'une société issue d'une fusion, la réorganisation consistant à modifier

Nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; qu'aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et

N... du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du Code du travail » ; 1.

oral de Mme Zientara, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article

oral de Mme Zientara, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article

oral de Mme Zientara, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article

oral de Mme Zientara, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

percevait un salaire mensuel moyen de 2 446,71 euros bruts mais en limitant pourtant son indemnisation à la somme de 3 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article

A... au motif qu'elle n'aurait pas été formée dans le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, quand la demande du salarié, qui discutait la cause économique du licenciement

constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en déclarant nul le licenciement dont la procédure avait été initiée après la fin de la période de protection, la cour d'appel a violé les articles

[X] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du

24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers - les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles

payés afférents; + 820.84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; + 20 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles

[B] et du montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Le jugement sera confirmé sur ce point.

X... avait effectivement exercé une fonctions au sein de la société mère qui l'aurait engagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.