Sur les dépens : Il convient de condamner [N] [P], partie perdante, au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

DEBOUTE la SASU ICTS [Localité 2] PROVENCE de ses demandes reconventionnelles. MIS les entiers dépens de l'instance à la charge de la société SASU ICTS [Localité 2] PROVENCE.

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

: R231 Ayant pour avocat plaidant Maître RENAUD BARIOZ, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

références), Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347, 1347-1 et suivants, du code civil (nouvelles références), Vu l'article 2240 du code civil, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée

Dès lors, aucune forclusion n’est susceptible d’être opposée à la société demanderesse et l’action en paiement de celle-ci est recevable. 2.

[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, 2 semiremorques et 2 tracteurs routiers, les loyers demeurant impayés.

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

DÉFENDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : Société FG HÉMISPHÈRE ASSOCIATES LLC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Claude

L’article 1231-2 du même code précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

[K] relevait de la législation française de sécurité sociale, élément qui justifie l'inscription de l'association CAVEMA au CNFE en application de l'article L243-1-2 du code de la sécurité sociale, sans

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Thierry Y... a été embauché par Monsieur Guy Z... en tant qu'artiste lapidaire à compter du 1er octobre 1986.

COMMERCE DE LIMOGES SELARL A..., prise en la personne de Me Vincent A..., en qualité d'administrateur de la SARL SGIA mise en redressement judiciaire suivant jugement rendu le 8 juillet 2015 et le 2

1240 du code civil et de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution.