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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68f71569a0214f9bf6ab14c0

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

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CA

ETRANGERS

659e45ed55379800088471f4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le moyen est inopérant. 2/ Sur la demande de prolongation de la rétention L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de

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CA

ETRANGERS

6965fc80cdc6046d471d0f0c

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4

Source officielle
CA

ETRANGERS

68eddab3c8f5ccbb773399ed

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR

Source officielle
CA

ETRANGERS

68eddab3c8f5ccbb773399ef

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e5362a81daa831884f489

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f7156aa0214f9bf6ab14c6

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcff2cdc6046d472aa1ef

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0fa0b6b43000800d7c8

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742

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CA

ETRANGERS

6a1e67e3cdc6046d47cb06a3

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Sur la deuxième prolongation de la rétention et le défaut de diligences de l'administration L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n

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CA

ETRANGERS

695f84d2cdc6046d479bff96

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4

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CA

ETRANGERS

695f84dfcdc6046d479c007d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4

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CA

Rétention_recoursJLD

66177daae5d80f0008c2e7f8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

ETRANGERS

65321aa49e4ea48318f5ab9f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des

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CA

ETRANGERS

659e45dd55379800088471ec

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742

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CA

ETRANGERS

69ddcfefcdc6046d472aa1a6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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CA

ETRANGERS

69690d34cdc6046d4769a25f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. ' L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11

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CA

ETRANGERS

66a882007be56405acf78eed

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge

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CA

ETRANGERS

66a1ea8ff87273063ab3f596

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

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CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17039a

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde

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