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hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une

D641 ' 10 du code de commerce

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[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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