Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L434-17 du code de sécurité sociale.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du
Source officielleChambre Commerciale
6163278e33484180ee7228b0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle demande également sa condamnation à lui payer la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts titre du préjudice subi sur le fondement de l'article L442-6 I 2° du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
15 octobre 2025
441-6 alinéa 12 devenu l'article L441-10-II du code de commerce, ce texte, bien que s'appliquant dans les relations entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services
Source officiellechambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
LA CONDAMNER enfin au paiement de la somme de 10 000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe4
23 septembre 2021
23 septembre 2021
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67f6bbc0a9d5adc26061f058
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c420142c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS ET DECISION Sur la demande de réévaluation du taux d’IP et d’attribution d’un coefficient professionnel Aux termes de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale : « le taux d’incapacité
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fc
13 mai 2009
13 mai 2009
Michel X... et à La Poste la somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution
Source officielle1ère ch. civile
66878d0d05d6f7f678d4944a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1154 du code civil ; en tout état de cause, - condamner tout succombant à régler à la Sa Albingia la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d4944c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1154 du code civil ; en tout état de cause, - condamner tout succombant à régler à la Sa Albingia la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d4944e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49450
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1154 du code civil ; en tout état de cause, - condamner tout succombant à régler à la Sa Albingia la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49452
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d49456
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d49458
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b8
27 juin 2002
27 juin 2002
L442-6.5° du nouveau code de commerce est acquise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236618c924eadffcc462c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officiellePage 39 sur 76