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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65a0eae05bbe450008b2cdd4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.
Source officielleChambre Sociale
64549fc0eedb07d0f818637e
2 mai 2023
2 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail ; - annuler conformément aux dispositions de l'article 1333-2 du Code du travail la mesure de mise à pied conservatoire du 29 octobre
Source officielleSociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01980
5 octobre 2011
5 octobre 2011
L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui n'a pas fait état dans ses conclusions d'appel d'une prise d'acte de rupture,
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
A titre subsidiaire : - juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement économique, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] en application de l'article L1235-3 du code du travail, au
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00440
5 mars 2014
5 mars 2014
L 1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail que l'avertissement infligé à l'appelant repose sur l'imputation de dégâts matériels commis le 13 décembre 2016 au fourgon
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
21 avril 2023
les heures supplémentaires, Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24e
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Ayant ainsi constaté que les travaux que vous réalisez pendant votre temps de travail étaient peu importants en volume, nous vous avons proposé le 4 mai 2006 la modification de votre horaire de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
20 février 2017
En vertu des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-
Source officielleChambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
29 mars 2010
Après réflexion et respect des délais fixés par le code du travail je considère que par votre comportement et le refus d'appliquer l'article 4 de votre contrat de travail vous avez rompu unilatéralement
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
: Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article
Source officiellePage 39 sur 196