AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16caacdc6046d47e7674f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ; FIXE conformément à l'article L. 643-9 à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a65cdc6046d4749bd4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant
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