Sur ce : En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

En deuxième lieu, par application combinée des articles L. 244-2 et L. 244-9, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, la mise en demeure et la contrainte

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'allocation aux adultes handicapés Selon les dispositions des articles L.821-1 , L.821.2 et D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés

% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : / 1° Les revenus d'activité () ".

% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : / 1° Les revenus d'activité () ".

A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

le 24 septembre 2020, soit à l'issue d'un délai de trois mois au lieu des quinze jours prescrits par les dispositions précitées de l'article R. 2421-10 du code du travail, 8.

le 24 septembre 2020, soit à l'issue d'un délai de trois mois au lieu des quinze jours prescrits par les dispositions précitées de l'article R. 2421-10 du code du travail, 8.

% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : / 1° Les revenus d'activité (…) ».

en application de l'article L 932-1 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Considérant ce qui suit : 1.

'Sur les contrats de retraite supplémentaire : En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi du 21 août 2003 : ' sont exclues de l'assiette des cotisations