L. 631-5 du code de commerce invoqué par M. 

Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du

desquelles le défendeur sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1342-10, 2288, 2290 et 2314 du code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire

MOTIFS Selon les dispositions des articles L. 2311-2, L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4, L. 2313-5 et R. 2313-1 du code du travail relatives à la mise en place du comité économique et social (CSE) :

R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; que l'article R. 231-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : " en application du c) de l'article L. 231-2 du Code de la construction

[O] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société CEGC aux dépens.

II du code de l'expropriation ; que l'expropriant lui-même admet que l'emprise est « théoriquement constructible » mais qu'elle doit être évaluée comme un « terrain inconstructible », ce qui ramène le

Réponse de la cour Les dispositions protectrices du maître d'ouvrage sont d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation.

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

, 480, 236, 239, 240, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat

Aux termes de l'article R. 2312-5 dudit code dans sa version applicable à la présente espèce, 'pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".

[G] a été salariée de la société [5] du 24 octobre 2018 au 23 avril 2019 soit 6 mois comme l'indique le certificat de travail versé aux débats. M.

visa des articles 1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

Y] sur le fondement de l'article 2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.