[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138, 144, 144-1, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Gilles QQQQQ..., 140°/ M. Fabrice RRRRR..., 141°/ M. Jean-Philippe SSSSS..., 142°/ Mme Isabelle TTTTT..., 143°/ M. Arnaud UUUUU..., 144°/ M. Gilles VVVVV..., 145°/ Mme Nadine WWWWW..., 146°/ M. TT...

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148, 148-1, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

préliminaire, 137, 137-3, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance entreprise, a ordonné

, LP. 3132-20 du code de l'environnement de la Polynésie française, 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16

CR..., demeurant ..., 142°/ Mme Annie CT..., demeurant ..., 143°/ Mme Monique CU..., demeurant ..., 144°/ Mme Marie CV..., demeurant ..., 145°/ M.

137, 138, 144, 145, 148, 148-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE

la réparation de l'infraction, cette partie du cautionnement devant être versée par provision en application de l'article 142-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu' "eu égard à l'importance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 162-20, R. 162-21 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

mars 2025, assigné la société SAGEC devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-8, 183, 185, 186, 186-1, 194, 199, 201, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Jean-Christophe YP..., demeurant ..., 140 / de M. Bernard YN..., demeurant barre I 5, Ménival Les Gravières, 69800 Saint-Priest, 141 / de M. Philippe YY..., demeurant ..., 142 / de M.

[DH] [MZ], domicilié [Adresse 89], 140°/ à M. [NO] [JB], domicilié [Adresse 4], 141°/ à M. [SW] [CI], domicilié [Adresse 179], 142°/ à M. [VF] [OK], domicilié [Adresse 118], 143°/ à M.

L. 244-2, L. 651-8, R. 142-1, R. 142-7, R. 142-18 et D. 651-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur