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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616260318672d229b8816324
15 octobre 2013
15 octobre 2013
recommandées avec demande d'avis de réception les 14 novembre 2003 et 29 décembre 2004 et que la prescription a été interrompue, conformément aux dispositions de l'article L 114-2 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7a
27 juin 2013
27 juin 2013
Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage : Il résulte de l'article L.114-2 du Code des assurances que sont notamment interruptifs
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa966b
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle ajoute que le délai de prescription biennale lui est inopposable car le délai de prescription de l'article L.114-1, et les dispositions de l'article L.114-2, du code des assurances ne sont pas rappelés
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2303300_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2301942_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle1ère chambre
DTA_2304222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2510052_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles L. 264-1, L. 264-2 et L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles dès
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407689_20250227
27 février 2025
27 février 2025
en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en application de l'article L. 114-2 du
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2413141_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » Selon l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319894_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par ailleurs, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes d'échelonnement et de remises gracieuses sont réputées avoir été transmises aux services
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403918_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305170_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont dénaturé la requête et n'ont pas répondu, en raison d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02155_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
33 de la convention de Genève adoptée le 28 juillet 1951 et l’article L. 114-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû transmettre à l’Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300013_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si la contestation a été adressée à tort au président du SMTVD, celui-ci était soumis à une obligation de transmission à l'autorité compétente, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2304340_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc242439575e2f7e05a
1 février 2024
1 février 2024
l’article L. 114-2 du code des assurances, un mode d’interruption dans la mesure où cette procédure ne fait pas mention d’une demande de paiement dirigé contre la Compagnie AREAS DOMMAGES dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d00
12 novembre 2007
12 novembre 2007
premier juge a déclaré accomplie la prescription biennale de l'action contre l'assureur dommages-ouvrage ne font en eux-mêmes l'objet d'aucune critique et sont justifiés ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203433_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officiellePage 39 sur 14801