Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 2
67f98b470ea89248182afddc
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l’intervention volontaire de la société BPCE Iard : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bf3
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L 114-1 du code des assurances, l'application de ce texte étant exclusive de celle de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription des actions personnelles ou mobilières que les sociétés MMA
Source officielle9ème chambre
DTA_2308615_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
] L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure ".
Source officielleChambre 1
68715dc2d395d6ba9f2a5517
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L 114-1 du code des assurances précise : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X...est prescrite en application de l'article L 114-1 du code des assurances et 10 des conditions générales du contrat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631517e03efc4516bd2d93
22 novembre 2011
22 novembre 2011
SUR CE, LA COUR, Sur la prescription Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119dc
8 juillet 2003
8 juillet 2003
puisque l'instance judiciaire ayant pour objet leur restitution était encore pendante, la cour d'appel, qui a déclaré prescrite l'action concernant le sinistre résultant de la perte du "confié" a violé l'article
Source officielleciv1
61372392cd5801467740b885
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ;
Source officielleChambre 3 cab 03 D
661433bc3bbdffcd917195cb
8 avril 2024
8 avril 2024
Il ressort de l’article L 114-1 du code des assurances que les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance et, quand elle pour cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210705
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Alors que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7033
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR L’EXCEPTION DE COMPETENCEAux termes de l’article R.114-1 du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205246_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688f
4 mai 2022
4 mai 2022
[X] avance que l'action de la société Suravenir est prescrite au visa de l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01575_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Cependant, l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration précise que les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre IV du livre Ier de ce code " ne sont pas applicables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300420
12 avril 2012
12 avril 2012
X..., propres à caractériser une renonciation de la société Allianz à invoquer le jeu de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
697bc05acdc6046d472ac309
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, - l’article 789 du code de procédure civile, - les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, - l’article 2224 du code de procédure civile, - les notes aux parties de l’expert judiciaire
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d281
27 mars 2001
27 mars 2001
-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que les dispositions du dernier de ces textes ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commencé
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45589
2 juillet 1991
2 juillet 1991
préjudice ; que, par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1989), la cour d'appel a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par l'assureur, prise de la prescription biennale prévue par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110516
12 septembre 2018
12 septembre 2018
200,00 € ; ALORS QUE 1°), selon l'article L 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
25 octobre 2018
En application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officiellePage 39 sur 14437