en application de l'article L. 651-2 du code de commerce'; -réformer le jugement du tribunal de commerce de Nice du 25 mars 2025 en ce qu'il a condamné Madame [K] [N] à supporter 20 % de l'insuffisance

[X] prétend que les conditions requises pour fonder l'action en insuffisance d'actif prévue par les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, soit un dirigeant de droit ou de fait, une faute

[M] [U] conclut à : Vu l'article L 651-2 du code du commerce Vu les pièces produites, - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Dax pour l'ensemble de ses dispositions.

X..., ès qualités, la somme de 125.943,80 € en comblement partiel du passif de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une

dispositions de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande ; 1° ALORS QUE doivent être déduites du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution

L'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, article 131, dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L.651-2 du code de commerce.

En application de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

[M] à une amende civile de 50.000 euros et ordonner que le produit de cette amende lui soit intégralement versé conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, de : - la juger recevable

MOTIVATION 1)Il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce que peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale placée en liquidation judiciaire tout

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

X... soutient que : - Les dispositions de l'article 59 de la loi du 18 novembre 2016 modifiant l'article L 651-2 ne sont pas de procédure mais de fond, et ne sont donc pas d'application immédiate

Ce grief ne requiert pas la démonstration d'un intérêt personnel, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Par dernières conclusions du 22 septembre 2014, la Selafa MJA demande à la cour, vu l'article L. 651-2 du code de commerce : - in limine litis, de prononcer la jonction entre la présente instance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 651-2 du Code de commerce.