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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e20f91cdc6046d478efb3f
7 avril 2026
7 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Des dettes sont nées pendant la période d'observation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e506cdc6046d478b59c8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001783 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : RCP (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S] DEFENDEUR
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f2b8cdc6046d47c57191
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/10/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant 1 A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Défendeur : Je n'aime pas (SAS) 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69f4800fcdc6046d4732c3d2
30 avril 2026
30 avril 2026
L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20e82cdc6046d478ee3d7
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu de plus qu'au regard du passif déclaré, le montant du chiffre d'affaire réalisé par la société au cours de la période d'observation apparait comme insuffisant.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb57fccdc6046d475efbd3
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS [U] TRANSPORT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb585fcdc6046d475f0535
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [O] LES 3 P doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb5959cdc6046d475f1e8f
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS FB INDUSTRIES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb588ecdc6046d475f0959
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SARL ETIS IMMOBILIER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb590fcdc6046d475f1828
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS OSCAR AUTO-REVENTE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb583fcdc6046d475f023c
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS L'OURS DU HAMEAU doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb584fcdc6046d475f03c8
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS BO SNEAKERS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb58ddcdc6046d475f10ad
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique CEDAR-METHOD doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef6becdc6046d470e4986
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c543d3cdc6046d470b8ddf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00695
9 juillet 2013
9 juillet 2013
R. 631-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la règle posée par les dispositions de l'article R. 631-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e22d0acdc6046d47915d81
3 avril 2026
3 avril 2026
MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - [Adresse 1] -RCS [Localité 1] 411 511 959 ; exerçant une activité de Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement ; Représentée par SAS INDUSTRIES
Source officielleTrib. de Commerce
69e0766acdc6046d47699633
11 avril 2025
11 avril 2025
public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640
Source officielleTrib. de Commerce
69c58eaacdc6046d47146f5d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac3925cdc6046d47d73677
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionne à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellePage 39 sur 1992