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40 542 résultats pour « article L. 640 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69c7bed8cdc6046d47485dd9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce

Source officielle

Page 39 sur 2028

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36b90cdc6046d4715439c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elles sollicitent donc toutes les deux, par Maître [L] [M] et Maître [H] [I], la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01104

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

: 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 3/ l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebb40cdc6046d4772df4b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39821cdc6046d47187690

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [R] [E] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, uniquement concernant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83f0cdc6046d476f1898

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e020cdc6046d478af3ab

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Les représentants de la société s'associent à la requête en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1959a1cdc6046d4758762f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

/2026, Monsieur [E] [F], Gérant de la société YMCO (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41b0fcdc6046d4721a4f3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4260cdc6046d477f476a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb14e7cdc6046d47c7fa4b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00588

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que toute décision doit être motivée et l'existence de motifs dubitatifs équivaut à une absence de motif ; que dès lors, l'arrêt, qui a statué au vu de considérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00081

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise que si son redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant

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TCOM

Chambre 08

69a41b67cdc6046d4721aae5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

Chambre 08

69a454a1cdc6046d472748e6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À la date du 15 Janvier 2026, la SARL ARIOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

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TCOM

Chambre 08

69a45502cdc6046d47274ec5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

Chambre 08

69bf4142cdc6046d477f350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

À la date du 25 Juin 2025, l'EURL RUBIFA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5355cdc6046d47805d04

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

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TCOM

chambre 01

69bf5493cdc6046d47807147

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5709cdc6046d478099e9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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