552 du code civil ; 2) ALORS QUE la présomption de propriété du dessus et du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire, à la charge de celui

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

la nullité du jugement objet de l'appel, Subsidiairement sur le fond, Vu les articles L 632-1-2 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil, Vu

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

Elle invoque à l'appui de cette fin de non-recevoir, à la fois les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, et le principe « una via electa » tiré des dispositions de l'article 5 du code

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème, déclaré comme établissement secondaire de la société (pièce n° 27) ; le fonds de commerce de parking

700 du code de procédure civile, condamne la société Village à payer à la société Aymonier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Village ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M.

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu

551 ALINEA 4, ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION ; AUX MOTIFS

Sur la demande en nullité du contrat de crédit En application de l'article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

[E] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] aux dépens.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

L. 551-24 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à l'attribution de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a ; 3°) de mettre à la charge