alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du même code.

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure of 2004 as worded at the material time read as follows: Article 74. Judicial summonses “1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

alors applicable, ainsi que les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

[E] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L’article 4 de cette directive européenne a été transposé en droit interne par la loi n° 2006-338 du 21 avril 2004. Il est codifié aux articles L. 212-1 et suivants du code de l’environnement.

nationale pouvaient en demander d’autres en échange, suivant la procédure de l’article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l’article 246 du même

2023/2024, en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux à compter du 15 mai 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Maître Samuel Fitoussi, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Code in conjunction with Article 30 § 3), without reducing the sentence.

2 of the Criminal Code .

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article