Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1242 du code civil, Vu l'article L.124-5 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, - dire et juger le syndicat des

victime ; ' l'argumentation de la SA Allianz et de la SA GAN Assurances selon laquelle la MAIF, en dédommageant Mme [W] sans le mandat prévu par l'article L.211-9 du code des assurances, méconnaît la

Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du

1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société RENTFORCE au paiement des sommes suivantes : * 50.000 euros au titre du préjudice d’affection ; * 50.000 euros au titre des troubles dans les

Par ailleurs, l'article L 1242-12 du même Code dispose que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 1, 2, 8 alors applicable, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

1240 et 1241 du code civil.

L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du Code Civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun usage abusif du droit de refuser un congé sans solde ne peut résulter de la seule situation familiale

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu la Chartre de l'environnement, Vu l'article 955 du code de procédure civile, Vu les articles 545, 1240, 1353 et 1792 du Code civil, Vu

1240 du code civil.

1134 du code civil ; 5°/ que l'article 90 de la convention collective applicable dispose que le président « établit à l'issue de la réunion un procès-verbal qui relate notamment les faits reprochés

de l'article 700 du code de procédure civile.