que celui sollicité par le défendeur et réparé sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, a entendu manifestement contourner l'application du barème Macron en accordant une indemnisation

A... s'élevait à la somme de 18 526,90 euros, accessoires inclus, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause.

L. 1235-3 du code du travail, sans s'expliquer sur le montant retenu alors que la salariée n'avait pas actualisé sa situation et qu'elle exerce un métier recherché sur le marché de l'emploi et sans tenir

A titre subsidiaire, elle demande à la cour au visa de l'article L 1235-3 du code du travail de cantonner le montant de l'indemnité mise à sa charge à la somme de 5.022,49 €.

Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail

L.1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire, lequel ne saurait en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 3,5 mois de salaire'; Si par

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

in fine), la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 3°

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, elle a soutenu que, compte tenu en particulier de son ancienneté dans l'entreprise, la faute grave n'était pas caractérisée

l'article 1103 du même code, et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 10.

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.