1104 et 1217, 1218, 1343-5 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, la société LE GRAND AMALFI demande au tribunal de : « À titre principal, - Déclarer nul et de nul effet le commandement

, les conditions générales du contrat de bail conclu le 30 juin 2005 contiennent une clause résolutoire (article I D) et un commandement de payer visant cette clause et précisant le délai de paiement (

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

de la Cour Vu l'article 1355 du code civil ; 7.

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] [K] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles

1103 et 1217 du code civil.

L’article L145-41 alinéa 1 du code de commerce dispose « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1103 et 1217 du code civil.

Sur le fond, en application de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur est, avant réception, débiteur d’une obligation de résultat lui imposant de livrer un ouvrage achevé conformément à la commande

en application du I de l'article 261 du code des marchés publics cité au point 3.

[A] coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public par un particulier sans violer les articles 111-3, 111-4, 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal. » 45.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Au visa de l’article 1217 du code civil, il fait valoir que l’absence d’intervention de Monsieur [O] depuis le paiement de l’acompte justifie la résolution du contrat ainsi que des dommages et intérêts

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

4 et 5 du code de procédure civile, Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 19.7.2 des conditions générales d'achat de la société

Sur la régularité du commandement de payer En application de l’article 114 alinéa 1 du code de procédure civile, la nullité d’un commandement de payer peut reposer notamment sur la preuve d’une irrégularité

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.